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SpletAprès l'article 13 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « Titre II BIS « TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE « Art. 13-1.-Le … SpletUn agent se voit accorder un TPT par période de 3 mois : • La première période sera automatique. • L’avis préalabledu médecin agréé sera obligatoirepour chaque demande …
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Splet06. apr. 2024 · L'avenant au contrat de travail ne vaut que pendant la prescription du temps partiel thérapeutique puisqu'il s'agit seulement d'acter une modification temporaire du temps de travail, cet avenant n'a plus lieu si la situation change à nouveau et que le salarié produit un avis d'arrêt de travail qui le (re)met en arrêt complet. cordialement Splet28. jul. 2024 · Le décret 2024-997 du 28 juillet 2024 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) dans la fonction publique de l’État (FPE), fait suite à plusieurs groupes de travail entre la Fonction Publique et les organisations syndicales. Ce texte qui est pris en application de l’ ordonnance santé-famille du 25 novembre 2024.
SpletV LOODJHG HV& ROOHFWLYLWpV T erritoriales - 1 avenue de T L]p & 6 - 35236 T HORI *1e )28,//$5'& ('(; www .cdg35.fr Service : Statuts - Rémunération – 01/09/2016 Page 2 n°2016 … Spletlui transmettant le formulaire de demande de TPT (annexe II). ANNEXE II – modèle de demande de temps partiel thérapeutique incluant le certificat médical du médecin traitant et du médecin agrée (fonction publique). Pour mémoire, les 3 éléments d’appréciation sont la justification du temps partiel thérapeutique au regard des
SpletLe temps partiel thérapeutique nécessite d’obtenir une prescription médicale validée par le médecin conseil de l’Assurance Maladie (ou dans le cas d’un fonctionnaire, par un médecin agréé par l’Administration). Cette prescription a 3 volets : Les 2 premiers pour la caisse d’Assurance Maladie concernée, Le 3ème pour l’employeur. Spletreprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique (TPT) quand elle a lieu à la suite d’une maladie; reprise d’un travail aménagé ou à temps partiel quand elle a lieu à la suite …
http://safpt.org/SAFPT-2024/Comment%20faire%20une%20demande%20d%92octroi%20et%20de%20renouvellement%20d%92un%20temps%20partiel%20th%E9rapeutique%20dans%20la%20fonction%20publique.pdf
SpletDans la fonction publique hospitalière, la réglementation en matière de gestion du temps de travail est prévue au sein de deux décrets datant du 4 janvier 2002 (les décrets n°2002-8 … can your eyes change shapeSpletGuide des congés de maladie des agents de la FPH Page 3 sur 54 dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 … bring your own mug campaignSplet21. dec. 2024 · Décret n°2024-1152 du 19 septembre 2024 modifié. Décret n°2007-173, articles 3 - I bis et 5 - I bis. Le complément de traitement indiciaire (CTI), attribué sous certaines conditions aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, entre dans l’assiette de cotisations CNRACL. Sur les conditions pour bénéficier du supplément de ... bring your own modem spectrumSplet12. okt. 2024 · Le temps partiel thérapeutique permet au salarié de reprendre progressivement son travail après une longue maladie ou un accident grave. Critères, … can your eyes freeze in cold weatherSplet15. dec. 2024 · Le service en temps partiel thérapeutique (TPT) du fonctionnaire est une modalité d’organisation du travail lui permettant de continuer à travailler, malgré une … can your eyes improve on their ownSpletFD CGT Sante - Primes et indemnités FPH 2013 (PDF – 142.7 ko) Tableau FD CGT Sante - Primes indemnités FPH 2013 (PDF – 40.7 ko) Voir aussi. Fonction publique hospitalière : … can your eyesight change quicklySpletLe montant de la prime grand âge est calculé au prorata du temps réellement accompli dans l'une des structures visées par le décret. La prime est versée en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de l'agent. L'agent doit obtenir une note minimum de 12,5/25 pour percevoir la prime. bring your own number deals